L’association Médiations Plurielles regroupe des personnes ayant suivi la formation aux pratiques de la médiation au sein du Cnam.
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Par leur adhésion, les membres de l’association se reconnaissent dans les principes, ci-dessous, qui fondent les démarches de médiation. Ceux qui souhaitent développer une pratique de médiation s’engagent à mettre en œuvre ces principes et à soutenir leur développement au sein des institutions ayant recours à leurs services.
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1. Définition
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Les pratiques ayant pour objet la conduite d’un dispositif de médiation engagent la responsabilité des médiateurs formés au CNAM, tant auprès des institutions commanditaires que des personnes qui en
font la demandent.
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Cette charte constitue un cadre de référence applicable aussi bien à la démarche de contractualisation qu’à la conduite des médiations.
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2. Principes généraux
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La charte pose les principes fondamentaux applicables dans le cadre de la mise en œuvre de pratiques de médiation.
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Les médiateurs ayant adhéré à l’association Médiations Plurielles s’engagent à respecter les principes de la présente charte.
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Face à des situations plurielles et complexes, la charte permet aux médiateurs de soutenir un mode d’intervention référé à une éthique singulière.
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La charte engage le médiateur à respecter le principe de formation continue, et d’analyse des pratiques ou de supervision individuelle.
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3. Domaines d’application
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Conditions d’exercice
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La mise en place d’une médiation implique l’adhésion des personnes qui en sont les acteurs. Une information sur le dispositif et sur les principes qui le fondent devra leur être apportée par le médiateur qui recueillera leur adhésion.
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Si le mandant initial d’une médiation est une personne morale, une convention sera signée entre ce mandant et le médiateur. Selon les cas, les personnes à qui s’adresse la proposition de médiation
pourront être également signataires de cette convention les concernant.
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Toute démarche de médiation fera l’objet d’un paiement à déterminer en fonction de la situation rencontrée.
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Orientation de la pratique
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Une médiation s’entend comme l’acceptation d’une rencontre soutenue par la volonté des personnes de se parler, en présence d’un tiers, le médiateur.
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Le dispositif de médiation est centré sur les questions des personnes en médiation. Le médiateur travaille à partir des situations apportées par les personnes présentes en médiation. Le médiateur conduit la médiation au profit du dialogue entre les personnes présentes. Si des décisions sont prises ce seront celles des personnes présentes.
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Confidentialité
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Le médiateur s’astreint à la confidentialité. Il s’interdit de transmettre quelque information que ce soit sur la médiation en cours ou de communiquer sur les médiations passées.
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Seule la parole des personnes en médiation pourra être entendue hors du dispositif de médiation, si elles en conviennent d’un commun accord et selon les modalités qu’elles auront décidées ensemble.
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Respect d’autrui
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Le médiateur s’interdit d’exercer tout abus d’influence ; l’action de médiation ne crée pas de situation de dépendance des personnes en médiation vis-à-vis du médiateur.
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Responsabilité du médiateur
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Le médiateur s’autorise en conscience à conduire une médiation en accord avec les principes et les valeurs de la formation dispensée par le Cnam.
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Si la situation l’exige, il fait appel à un confrère.
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Formation et recherche
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Le médiateur exerce et se forme selon une fréquence qui lui permet de maintenir sa pertinence professionnelle.
Il dispose d’un lieu de supervision et y recourt notamment chaque fois que la situation l’exige. Par ailleurs, il poursuit sa professionnalisation au moyen d’ateliers d’échanges ou d’analyses de pratiques, de conférences, ou d’autres voies de son choix.
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Annexe
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Article 1 : dans toutes les régions ou le Cnam développe des formations à la médiation, il peut être constitué des antennes de l’Association Médiations Plurielles dans le respect des principes posés par la présente Charte et de
l’article 2 des statuts relatif à l’objet de l’association. (pour mémoire :
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Article 2 : ces antennes seront créées dans le cadre de l’Association Médiations Plurielles, en accord avec le conseil d’administration au sein duquel chaque antenne sera représentée par au minimum un administrateur. Tout adhérent, à jour de sa cotisation sera réputé de facto membre de l’antenne correspondant au site où il a été formé ou auquel il souhaite se rattacher.
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Article 3 : les projets d’actions diverses que développeront les antennes (conférences, colloques, manifestations publiques, etc.) organisées directement par elles ou auxquelles elles s’associeront) seront présentés au CA par son ou ses représentants et approuvés par celui-ci. Le conseil relaiera et appuiera en tant que de besoin les actions de ces antennes.
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Article 4 : les projets entrainants des charges financières (location de salle, de matériel, intervention de professionnels, etc.) devront être présentés accompagnés d’un budget estimatif décrivant à la fois les charges et les recettes nécessaires pour les couvrir. Seule l’approbation par le conseil permettra l’engagement des dépenses dont le trésorier restera comptable ainsi que de l’encaissement des recettes.Les antennes n’ayant pas de personnalité juridique, la comptabilité de l’association présentera, par projet, un compte simplifié qui sera annexé au rapport annuel du trésorier.
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Article 5 : lors de chaque assemblée générale annuelle, l’antenne, par la voix de son ou ses représentant (s), exposera à la fois les résultats des actions engagées au cours de l’année précédenteet les projets en cours. (Pour mémoire: l’exercice de l’association étant l’année
calendaire, l’assemblée générale se tient -selon l’usage- dans le premier semestre de l’année suivante.)
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Article 6 : la présente charte sera signée conjointement par le(la)président(e)de Médiations Plurielles en exercice et par le (ou les) représentant(s) de l’antenne au sein du Conseil d’Administration.
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